Conditions générales de vente
1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente du logiciel proposé par E2PZ SARL sise 22, rue du lieutenant Archambault, 16000 Angoulême, sarl enregistrée sous le n° d’identification SIRET 804 334 836 00015 sur sa boutique en ligne à l’adresse internet : www.devis-maker.com
Elles régissent les relations entre :
- La société SARL
ci après désigné « E2PZ SARL »
et
- son Client
ci-après désigné « Client ».
2. Condition préalable à la commande de services sur la boutique en ligne de E2PZ SARL
Toute commande sur le site internet www.devis-maker.com, ci-après désigné le « Site » d'avoir dument remplis le questionnaire d'identification et l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site, en suivant ce lien : conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
3. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services proposés E2PZ SARL est ouverte aux acheteurs justifiant d’une adresse de livraison en France.
4. Caractéristiques des produits et services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet www.devis-maker.com à savoir un logiciel de création et de gestion de devis et de factures.
5. Commande
Le Client qui souhaite acheter un service sur la boutique en ligne doit obligatoirement :
- Remplir les informations demandées sur le site www.devis-maker.com.
- Valider son panier,
- Vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande,
- Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente,
- Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues,
- Confirmer sa demande et son règlement.
6. Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par E2PZ SARL par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre E2PZ SARL et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire via le système de paiement PAYPAL.
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
8. Tarifs et incident de paiement
a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, la transaction est réputée nulle.
Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.
9. Factures
Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et sont communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail. Lors de sa commande, le client dispose d’une facture au format PDF envoyée sur la boite e-mail dont il aura rensigné l'adresse au préalable.
10. Mode de livraison
E2PZ SARL délivre le service dans les 48 heures qui suivent la confirmation du paiement, une fois que le Client a réglé sa commande, un e-mail lui sera envoyé contenant un lien unique lui permettant de télécharger le logiciel.
11. Délai de livraison
Toute commande passée auprès de E2PZ SARL sera immédiatement confirmée par l'envoi au client d'un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la banque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum.
E2PZ SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
E2PZ SARL ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au service.
12. Droit et délai de rétractation
Un droit de rétraction est ouvert au Client ayant validé une inscription.
Ce délai de rétractation de 14 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.
Les demandes sont à effectuer:
- par e-mail : j.nazet@outlook.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du service sera remboursé. Le remboursement s'effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
13. Remboursement
Le remboursement s’effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle a été exercé.
14. Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Sous réserve des dispositions du droit commun, E2PZ SARL ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.
E2PZ SARL s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.
La responsabilité de E2PZ SARL ne pourra être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel tel que notamment, la modification du code source, la perte de données, ou tout autre événement ou action modifiant la programmation et les fonctionnalités.
La responsabilité de E2PZ SARL ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment E2PZ SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de E2PZ SARL serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
15. Force majeure
E2PZ SARL fera tous ces efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de E2PZ SARL en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.
16. Droits de propriété
Les produits ou services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de E2PZ SARL.
A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.
17. Protection des données personnelles
Lors de son premier achat sur le site, le Client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, adresse e-mail, ville et secteur d'activité).
Le Client certifie que les informations communiquées à E2PZ SARL sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, E2PZ SARL ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).
E2PZ SARL veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à E2PZ SARL à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de E2PZ SARL d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.
Toute demande est à adresser : E2PZ SARL– Service commercial
- par courrier : 22, rue du Lieutenant Archambault, 16000 Angoulême
- par e-mail : j.nazet@outlook.fr
18. Non respect des présentes conditions générales d’utilisation
En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, E2PZ SARL se réserve le droit d'interdire au Client l'accès à la boutique en ligne et ses produits ou services sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Le fait que E2PZ SARL n'ait pas supprimé l'accès du Client à la boutique en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.
19. Lois juridictions et compétences
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction d'Angoulême compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.
20. Pour contacter E2PZ SARL
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter les services de E2PZ SARL:
- par e-mail : j.nazet@outlook.fr
- par la poste : 22, rue du Lieutenant Archambault, 16000 Angoulême